Perdre un proche, c'est d'abord une épreuve humaine. Mais très vite, souvent trop vite, la réalité administrative s'impose : déclarations à faire, organismes à prévenir, délais à respecter, décisions à prendre. Et tout ça, au pire moment.
Le problème, c'est que certaines de ces démarches ont des délais légaux stricts. Les ignorer ou les repousser peut avoir des conséquences financières et juridiques durables pour les héritiers. À La Réunion, la situation est souvent rendue encore plus complexe par des spécificités locales que beaucoup ne connaissent pas.
Cet article ne remplace pas un notaire. Il vous donne les repères essentiels pour savoir ce qui est urgent, ce qui peut attendre, et ce qu'il ne faut surtout pas négliger.
Les premières heures : ce qui est obligatoire
Le constat médical du décès
Un médecin doit constater le décès et établir un certificat de décès. Ce document est indispensable pour toutes les démarches suivantes. Sans lui, rien n'est possible.
La déclaration de décès en mairie
Elle doit être effectuée à la mairie du lieu de décès dans les 24 heures (jours ouvrés). Toute personne peut faire cette déclaration : membre de la famille, voisin, représentant des pompes funèbres.
Documents à apporter : le certificat de décès établi par le médecin, le livret de famille ou la pièce d'identité du défunt si disponible. La mairie établit alors l'acte de décès officiel — demandez plusieurs copies, vous en aurez besoin pour chaque organisme.
L'organisation des obsèques
La loi prévoit que les obsèques doivent avoir lieu entre 24 heures et 6 jours après le décès (jours fériés et dimanches non compris). L'entreprise de pompes funèbres peut vous accompagner dans certaines démarches administratives immédiates.
Les semaines suivantes : prévenir les organismes
Une fois les obsèques passées, le travail administratif commence vraiment. Chaque organisme doit être informé du décès — certains pour arrêter des versements, d'autres pour enclencher des droits.
| Organisme | Pourquoi les contacter | Délai conseillé |
|---|---|---|
| CGSS (retraite / maladie) | Arrêt de la pension de retraite, demande du capital décès, droits du conjoint survivant | Dès que possible |
| CAF / CGSS (prestations) | Arrêt des allocations versées au nom du défunt (APL, RSA…) | Dans le mois |
| Impôts | Déclaration du décès, clôture du foyer fiscal, déclaration des revenus de l'année du décès | Dans les semaines |
| Banque(s) | Blocage du compte (automatique à la notification), déblocage progressif selon la succession | Rapidement |
| Mutuelle / assurance santé | Résiliation du contrat, récupération d'éventuels remboursements en cours | Dans le mois |
| Assurance vie | Déclaration aux bénéficiaires désignés — hors succession, délai de 30 jours pour verser après pièces complètes | Dès que possible |
| France Travail (si chômeur) | Arrêt des allocations chômage | Dans les 30 jours |
| Employeur (si salarié) | Solde de tout compte, documents sociaux, éventuelles garanties prévoyance | Rapidement |
| EDF / eau / téléphone | Transfert ou résiliation des contrats | Dans le mois |
Pour chaque organisme, vous aurez besoin d'un acte de décès original ou certifié conforme. Demandez au moins 6 à 8 copies à la mairie dès la déclaration — c'est gratuit et ça vous évitera des allers-retours.
Le capital décès de la CGSS : une aide méconnue
Si le défunt était salarié ou retraité affilié à la CGSS de La Réunion, ses proches peuvent bénéficier d'un capital décès — une somme forfaitaire versée rapidement pour aider à faire face aux premières dépenses.
(3 fois le SMIC mensuel brut — montant révisé chaque année)
Qui peut le demander ? En priorité : le conjoint (marié, pacsé, ou en concubinage notoire), puis les enfants à charge, puis les ascendants à charge. Si personne ne remplit ces conditions, d'autres proches peuvent y prétendre sous conditions.
Délai pour la demande : 2 ans à compter du décès. Au-delà, le droit est définitivement perdu. La demande se fait auprès de la CGSS avec l'acte de décès et les justificatifs de lien avec le défunt.
Des centaines de familles réunionnaises ne demandent jamais le capital décès — soit par méconnaissance, soit parce que les démarches semblent complexes dans un moment de deuil. C'est pourtant un droit acquis, accessible rapidement, qui ne nécessite pas de notaire.
La succession : quand le notaire est-il obligatoire ?
Contrairement à une idée reçue, le notaire n'est pas toujours obligatoire pour régler une succession. Mais dans de nombreux cas, il l'est — et à La Réunion, c'est souvent le cas.
Le notaire est obligatoire si :
Le défunt possédait un bien immobilierMaison, terrain, appartement — tout bien foncier exige un acte notarié pour le transfert de propriété aux héritiers.
Il existait un testamentLe notaire est chargé d'ouvrir et d'exécuter les dernières volontés du défunt.
Une donation entre époux avait été établieCe type d'acte doit être pris en compte dans la succession et nécessite un notaire.
L'actif successoral dépasse 5 000 €Au-delà de ce seuil, une attestation notariée est nécessaire pour débloquer les comptes bancaires du défunt.
Le notaire dispose d'un délai de 6 mois après le décès pour établir la déclaration de succession (12 mois si le décès s'est produit hors de France).
Les droits des héritiers : ce que dit la loi
En l'absence de testament, la loi définit un ordre de succession strict. Les enfants sont les héritiers prioritaires, puis le conjoint, puis les frères et sœurs, puis les autres membres de la famille.
Les héritiers disposent de 4 mois à compter du décès pour exercer leur droit d'option : accepter la succession purement et simplement, l'accepter à concurrence de l'actif net (pour se protéger des dettes), ou y renoncer. Ce délai peut être prolongé sur demande motivée.
Concernant les droits de succession, les abattements varient selon le lien de parenté :
| Lien avec le défunt | Abattement | Taux d'imposition |
|---|---|---|
| Conjoint marié ou pacsé | Exonération totale | 0 % |
| Enfant (ou parent) | 100 000 € par héritier | 5 % à 45 % au-delà |
| Frère ou sœur | 15 932 € | 35 % à 45 % |
| Neveu / nièce | 7 967 € | 55 % |
| Autres (concubin, ami…) | 1 594 € | 60 % |
Le concubin (sans PACS ni mariage) est considéré comme un étranger fiscalement : il paie 60 % de droits de succession après un abattement de seulement 1 594 €. Le PACS ou le mariage changent tout — c'est une des raisons pour lesquelles la protection juridique du couple mérite d'être anticipée.
La spécificité réunionnaise : le problème de l'indivision
À La Réunion, il existe une situation particulièrement fréquente et souvent douloureuse : l'indivision des terrains. Des générations de familles ont transmis des parcelles de terrain sans jamais passer par un notaire, sans acte officiel, parfois depuis plusieurs décennies.
« Un terrain à La Réunion peut appartenir à 15, 20, parfois 30 héritiers — dont certains sont introuvables ou décédés eux-mêmes depuis longtemps. Rien ne peut se faire sans accord de tous. »
Concrètement, une indivision non résolue signifie :
- Le terrain ne peut pas être vendu sans l'accord de tous les indivisaires
- Il ne peut pas être construit sans titre de propriété clair
- Les héritiers ne peuvent pas obtenir de prêt en utilisant ce terrain comme garantie
- La situation se complexifie à chaque décès supplémentaire dans la famille
Régulariser une indivision est possible, mais c'est un parcours long et coûteux. Il nécessite un notaire, des recherches généalogiques, des actes de notoriété, et souvent l'intervention d'un géomètre. Le Conseil Départemental de La Réunion dispose de dispositifs d'aide pour les situations les plus complexes.
La solidarité familiale réunionnaise ("lafami") est une force — mais elle peut aussi pousser à repousser les régularisations administratives "pour ne pas créer de conflit". Chaque décès supplémentaire sans régularisation ajoute un héritier potentiel et complique un peu plus la situation. Le meilleur moment pour régler une indivision, c'est maintenant.
Les pièges les plus fréquents
Ne pas faire la déclaration de succession dans les délaisAu-delà de 6 mois, des pénalités de retard s'appliquent : 0,20 % par mois, puis majorations supplémentaires au-delà d'un an.
Accepter une succession sans vérifier les dettesAccepter purement et simplement une succession, c'est hériter des dettes aussi. Si le passif est incertain, l'acceptation à concurrence de l'actif net protège les héritiers.
Utiliser le compte bancaire du défunt après son décèsDès la déclaration du décès à la banque, le compte est bloqué. Toute utilisation non autorisée peut être considérée comme un recel successoral.
Oublier le capital décès CGSSUn droit souvent inconnu, perdu si non demandé dans les 2 ans. Des milliers de familles réunionnaises passent à côté chaque année.
Ne pas vérifier l'existence d'une assurance vieL'assurance vie est hors succession (sauf exceptions) et peut être réclamée directement par les bénéficiaires désignés. Elle doit être déclarée à l'assureur dans les plus brefs délais.
Laisser une indivision sans régularisationÀ La Réunion particulièrement, chaque décès supplémentaire sans notaire complexifie la situation pour les générations suivantes.
Ce qu'ADMIN'ZEN peut faire pour vous
Une succession, ce n'est pas qu'une affaire de notaire. Autour de cet acte central, il y a une multitude de démarches administratives à mener en parallèle : organismes sociaux, impôts, banques, assurances, abonnements — chacun avec ses propres formulaires, délais, et interlocuteurs.
C'est souvent dans ce périmètre-là que les familles se perdent, surtout en période de deuil où la charge émotionnelle est déjà lourde.
ADMIN'ZEN peut vous accompagner dans l'ensemble des démarches administratives liées à un décès : prévenir les organismes, constituer les dossiers, respecter les délais, rédiger les courriers, et s'assurer qu'aucun droit ne soit oublié — comme le capital décès ou les droits du conjoint survivant.
Ce n'est pas un moment pour affronter seul la complexité administrative.
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